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Cautionnement : la durée de l’engagement de la caution doit être impérativement précisée dans un acte sous seing privé entre un créancier professionnel et une personne physique.Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 02 janvier 2018

La Cour de Cassation dans un arrêt relativement récent (Cass.com, 13 décembre 2017, n°15-24.294) vient d’apporter une précision en ce qui concerne la durée de l’engagement d’une caution personne physique à l’égard des créanciers professionnels en apportant une interprétation fondamentale de article L. 341-2 du code de la consommation selon lequel, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Dans cette affaire, un associé d’une société s’était portée caution des dettes de la société et des coassociés envers certaines sociétés d’investissement, et avait par la suite invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrite au regard de l’article L.341-2 du code de la consommation précité. Le débat avait été houleux en instance et en appel et les solutions rendues n’avaient pas emporté la conviction des parties.

Les sociétés d’investissements s’étaient pourvues en cassation et soulevaient les moyens entre autre selon lequel, ce texte n’impose aucune obligation quant à la manière dont la durée de l’engagement doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d’une durée alternative fixée au regard d’un événement futur précisément défini et que la nullité de l’engagement en son intégralité n’est encourue que lorsque l’omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l’ajout d’une mention non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention.

Ces moyens n’ont pas emporté la conviction des Hauts magistrats, qui ont estimé que l’article L. 341-2 du code de la consommation impose que le contrat de cautionnement entre le créancier et le professionnel « implique l’indication d’une durée précise ».

Cette solution n’est pas nouvelle à notre sens. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation consacre ici une solution retenue deux ans plus tôt par la Chambre civile selon laquelle la durée de l’engagement de la caution, qui constitue un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, doit être exprimée en termes clairs et précis et échapper à toute ambiguïté (Cass. 1e civ. 9-7-2015 n° 14-24.287.)

Par ailleurs, cette solution pourrait s’expliquer par le fait qu’en raison du caractère subsidiaire du cautionnement, l’action en paiement éventuelle du créancier contre la caution ne saurait subsister indéfiniment. En cela, elle est une règle protectrice de la caution, et invite le créancier à désormais s’octroyer le maximum de garanties préalablement à l’acte de caution.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse contact@avocat-tameze.com pour plus d’informations.

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