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CLAUSE NULLE ET CLAUSE REPUTEE NON ECRITE : QUELLES DIFFERENCES ?... POUR QUELLES CONSEQUENCES ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 10 février 2018

Aux termes de l’article 1 101 du Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». A ce titre, la création, la modification, la transmission ou l’extinction des droits et des obligations reconnus à un individu passe nécessairement par le contrat. Il peut être oral ou écrit. Lorsqu’il est écrit, la loi attache un certain formalisme, une certaine exigence à sa rédaction. Le contrat doit à travers sa lecture, exprimer un consentement ferme et intègre des signataires.

Lorsque vous lisez un contrat, il est généralement subdivisé en articles, comportant plus ou moins un titre expliquant ce qui sera dit ou expliqué en dessous. Ces articles constituent ce qu’on appelle les clauses du contrat, et le contrat est très souvent un ensemble de clauses. Elles doivent être non seulement conformes à la volonté des parties, mais aussi et surtout conformes à la loi. C’est ainsi que les juges n’hésitent pas à sanctionner certaines stipulations du contrat qui ne respectent pas les prescriptions légales à travers les notions de clause nulle ou de clause réputée non écrite.

Une clause du contrat peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas l’ordre public, ou si elle viole les dispositions de la loi. A titre d’exemple, si vous mettez dans votre contrat une clause selon laquelle vous tuerez votre voisin, ou que vous vendrez votre fille comme esclave, la clause sera nulle puisque le meurtre ou la vente d’un être humain sont interdites. De telles clauses sont dépourvues de valeur sur le plan juridique.

Par contre, une clause réputée non écrite est selon l’article 1106 du Code civil, une clause qui prive de sa substance une obligation essentielle du débiteur. Partant de là, il est nécessaire de se poser la question de savoir ce qu’est une obligation essentielle ? Par obligation essentielle, il faut comprendre une obligation qui, si elle n’est pas appliquée par la partie sur qui elle repose, aurait pour effet de vider le contrat de son sens, de son utilité ou de son but. C’est généralement le cas des clauses abusives dans les contrats de consommation, qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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