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Droit bancaire - Accession à la propriété immobiliere : qu’est ce qu’un prêt à taux zéro ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 13 décembre 2017

Investir dans la pierre, acquérir une maison…tels sont les placements les plus rentables selon de nombreux spécialistes. Dans le contexte économique actuel, c’est une opération qui n’est pas à la portée du premier venu et est l’aboutissement d’un projet longuement et hautement muri, du projet d’une vie. Car, contrairement à d’autres produits et objets dont nous avons besoin au quotidien, l’on a également et surtout besoin d’avoir un domicile à soi, ce qui n’est pas toujours une chose évidente, eu égard au coût de la vie, et aux conditions drastiques qu’il faut remplir afin de pouvoir obtenir un prêt auprès des établissements de crédit.

Afin de pouvoir faciliter l’acquisition d’un bien immobilier, les pouvoirs publics interviennent afin de donner un coup de pouce aux personnes intéressées, notamment à travers l’allègement des taux d’intérêts, qui peuvent à eux seuls constituer un frein à l’investissement. C’est la philosophie recherchée par le prêt à taux zéro.

Le prêt à taux zéro est consacré par les articles L. 31-10-1 et suivants ainsi que R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et fait constamment l’objet d’encadrement par des dispositions annuelles de diverses lois de finance. Concrètement, qu’est ce que c’est ?

Le prêt à taux zéro est une avance de fonds gratuite faite par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat dans ce sens, au profit d’une personne physique qui souhaite acquérir pour la première fois, une résidence principale. Cependant, les dispositions particulières du Code de la sécurité sociale permettent aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de certaines catastrophes, ainsi qu’à des personnes victimes de catastrophes naturelles de pouvoir bénéficier de ce dispositif même lorsqu’ils ne sont pas considérés comme primo-acquéreurs.

 Il ne nécessite ni frais de dossier, d’expertise et ne nécessite non plus la fourniture d’un apport personnel. De même, il est accordé sous condition de ressources. Celles-ci varient en fonction du nombre de personnes et selon les zones délimitées par la loi. Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement résider fiscalement en France (c'est-à-dire au moins 180 jours/an). Par ailleurs, ce prêt n’est pas soumis à une condition d’âge, ce qui a pour but d’éviter des discriminations.

Enfin, les règles de location du logement acheté par le biais d’un prêt à taux zéro varient selon que le prêt a été contracté avant ou après le 31 décembre 2015. Dans le premier cas, les conditions sont plus rigides, alors qu’elles le sont moins dans le second cas. En outre, la revente du bien acquis par le biais d’un prêt à taux zéro n’est possible qu’en cas de remboursement total du capital dû par l’acquéreur.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 01.86.65.21.29, ou à écrire un mail à l’adresse contact@avocat-tameze.com pour plus d’informations.

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