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Droit bancaire : Au fait, si on parlait de chèque ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 20 décembre 2017

Chèque en blanc, chèque en bois, chèque sans provision, chèque-déjeuner, chèque emploi services, chèque vacances, …..Les expressions sur le chèque ne manquent pas dans la langue française. Notre propos tout au long de ces lignes consistera à étudier quelques spécificités en ce qui concerne le chèque barré, qui est le chèque le plus utilisé dans les opérations commerciales, et celui qui est en principe remis par le banquier à ses clients, à moins qu’ils ne fassent une demande spéciale.

Même s’il est totalement inconnu dans certains pays, et en perte de vitalité dans les pays européens, le chèque fait partie des moyens de paiement le plus utilisé par les français. Selon une étude récente du ministère de l’économie, le chèque serait le troisième moyen de paiement préféré par les français juste derrière la carte bleue et le paiement en espèces et serait même utilisé plus que le prélèvement automatique. On le voit, le chèque a encore de beaux jours devant lui.

Le but de ces lignes est de se poser quelques questions basiques concernant l’utilisation de ce moyen de paiement, et les réponses juridiques qui y sont apportées.

1.- La banque peut elle refuser de me délivrer un chèque ? Vous devez savoir que la remise par le banquier d’un chéquier à ses clients n’entre pas dans les services bancaires de base. A ce titre, la banque n’est pas tenue lorsque vous ouvrez un compte ou lorsque vous êtes client, de vous délivrer un chéquier, pas plus qu’une autorisation de découvert.

Vous devez savoir même si cela ne se rencontre pas très souvent en pratique, que la banque peut refuser de vous délivrer un chéquier si elle a des raisons valables de le faire.

De même, elle peut vous inviter à restituer votre chéquier si vous faites preuve de malhonnêteté notamment en cas de chèque sans provision, ou lorsque vous cessez d’être client de la banque.

2. –  Existe-t-il un montant minimal ou maximal pour l’émission d’un chèque ? Les articles L.131-31 à L.131-87 du Code Monétaire et Financier, ainsi que la jurisprudence, ne prévoient pas de montant minimal ou maximal de paiement par chèque. A ce titre, le chèque peut être émis pour le paiement de n’importe quelle créance, peu importe son montant.

Cependant, la loi soumet le banquier à l’obligation de payer tous les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 15 € qui leur sont présentés, que l’on soit en présence d’une provision suffisante ou non.

Supposons qu’une personne ne disposant pas de provision suffisante, et titulaire d’un carnet de chèque auprès d’une banque s’amuse à tirer un nombre important de chèques d’une valeur maximale de 15 euros, le banquier sera tenu de tous les honorer et ne peut les rejeter faute de provision. Parions tout de même que cet acte ne sera pas sans conséquences. La banque, une fois ces chèques honorés, trouvera toujours un moyen de poursuivre le tireur indélicat !

3. – Suis-je lié par la date d’émission ou d’encaissement d’un chèque ? Selon l’article L.131-31 du Code Monétaire et Financier, « le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite ». A moins d’avoir reçu un chèque de banque,  lorsque l’on vous remet un chèque, vous pouvez le présenter aussitôt à l’encaissement, peu importe la date d’émission apposée sur le titre. Peu importe si la date figurant sur le chèque n’arrivera exactement que dans plusieurs jours, semaines ou mois ou années.

Cependant, il faut faire attention si la date apposée sur le chèque est antérieure à sa remise. D’après la loi, le chèque doit être présenté au paiement dans un délai maximal de huit jours après son émission. Dans le cas présent, si vous recevez un chèque qui a été ou est supposé avoir été émis il y a plus de huit jours selon sa date d’émission, sachez qu’il est toujours valable. Le banquier peut toujours l’honorer, et ce pendant une durée d’un an. Cependant, passé 1 AN et HUIT JOURS, le chèque est prescrit. Ce qui signifie que la banque n’est plus tenue de l’honorer, mais cela n’efface pas la créance qui est matérialisée sur le chèque.

4.- Peut-on s’opposer au paiement d’un chèque ? Le chèque nous l’avons vu, est payable à vue et le banquier doit immédiatement se libérer des sommes visées lorsqu’un chèque lui est présenté. Que l’on soit l’émetteur ou le bénéficiaire d’un chèque, il existe des moyens limitativement encadrés pour s’opposer au paiement d’un chèque. Ils sont visés par l’article L.131-35 du Code Monétaire et Financier, et sont au nombre de 4 à savoir : Le vol, la perte, l’utilisation frauduleuse du chèque et la remise d’un chèque à une personne dont l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire.

Dans ces cas et dans ces cas là seulement, vous pouvez faire opposition. Pour cela, il vous suffit de contacter immédiatement votre banque pour faire un signalement. Généralement, les banques ont des numéros ou des boites mails dédiés à cet effet. Il est toute de même recommandé de le faire par tout moyen laissant trace écrite et de prendre attache avec le guichet de la banque à laquelle on appartient. Vous devez également agir de la sorte si vous avez été informé par le bénéficiaire du chèque en cas de survenance d’un des cas légaux d’opposition.

Selon la jurisprudence, la banque n’a pas à se faire juge de la réalité du motif d’opposition que vous invoquez, et doit immobiliser la provision au profit du bénéficiaire du chèque jusqu’à ce qu’il soit statué sur la validité de l’opposition.

5.- Quel recours contre la banque si elle perd mon chèque ? La dématérialisation des opérations bancaires touche aussi les opérations de remises de chèque auprès des banques. Celles-ci se modernisent et sont dotées, auprès de leurs agences les plus importantes, des automates afin de numériser les chèques qui leur sont déposés.

Il est donc difficile dans ces circonstances que la banque puisse perdre un chèque. Il se trouve certainement quelque part et l’erreur dans ces cas ne peut provenir que d’une erreur du client qui aurait certainement mal renseigné son numéro de compte ayant entrainé le crédit des sommes de son chèque chez un autre client.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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