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Droit bancaire : Refus de renouvellement du crédit et responsabilité de la banque. Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 13 décembre 2017

De nos jours, l’octroi d’un crédit ou le bénéfice de celui-ci est une condition essentielle pour la réalisation des initiatives économiques ou personnelles. Si l’on n’est pas éligible au crédit, il est devenu impossible de pouvoir réaliser des achats de grande ampleur, ou de mettre sur pied un projet économique viable.

Aux termes de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier, l’exercice des opérations de crédit s’intègre dans les opérations de banque. On le sait, pour obtenir un crédit, l’on se tourne généralement vers une banque. Ce monopole grandissant, qui marque l’activité du banquier et l’assimile à un service public eu égard à la spécificité et à l’importance de certaines de ses opérations, n’est plus contesté.

Il ne fait pas doute que le refus d’un crédit peut être source de dommages pour le bénéficiaire potentiel, dont la survie de son projet est tributaire des encours qui pourraient lui être accordés par l’établissement bancaire.

La banque étant dans une situation de quasi-monopole en ce qui concerne l’octroi de crédits à des particuliers et aux entreprises, la question qui se pose est celle de savoir si la responsabilité de la banque peut être engagée en cas d refus, ou de non renouvellement d’un crédit ?

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt relativement récent (Cass. Com. 25 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.839), répond par la négative, et apporte une précision importante quant à l’engagement de la responsabilité du banquier. Selon les juges de la Haute Juridiction, «la décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement ». En d’autres termes, à moins qu’il n’ait pris l’engagement de façon formelle et non équivoque de le faire, la responsabilité du banquier ne saurait être recherchée en cas de refus de vous octroyer ou de vous renouveler un crédit.

Cette décision mérite d’être saluée à plus d’un titre.

D’une part, en raison du principe de la liberté contractuelle, la banque est libre de conclure ou de ne pas conclure un contrat avec le partenaire de son choix. La décision d’octroyer un crédit ou de le renouveler revêt un  caractère discrétionnaire offrant la liberté à la banque de choisir son contractant et, aussi de ne pas contracter avec d'autres.

D’autre part, au regard du ratio de solvabilité, le banquier doit tenir compte de la capacité de l’emprunteur à rembourser ses dettes lors de l’octroi d’un crédit. Ne pas le faire pourrait engager sa responsabilité. Il est primordial à ce titre que le caractère discrétionnaire de l’octroi du crédit soit maintenu.

Enfin, la Cour de Cassation en consacrant le caractère discrétionnaire de l’octroi du crédit, a souhaité par cet arrêt, empêcher que les banques ne fassent l’objet de procédures judiciaires en cascade. Imaginez le nombre de personnes à qui un crédit est refusé chaque année ! Si elles avaient le droit d’engager la responsabilité du banquier pour ce motif, le banquier se détacherait d’une de ses missions, à savoir l’assainissement du crédit.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 01.86.65.21.29, ou à écrire un mail à l’adresse contact@avocat-tameze.com pour plus d’informations.

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