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Droit bancaire: Le secret bancaire et l’article 145 du Code de procédure civile: le banquier ne peut invoquer le secret bancaire se soustraire à cette obligation de communiquer les preuves .Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris

Le 20 décembre 2017

Elément d’honorabilité de la profession du banquier, le secret bancaire est une valeur protégée par l’article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier. Le banquier étant un confident de par sa fonction et ses missions particulières, il est le réceptacle de nombreuses informations, lesquelles doivent être protégées.

Le besoin de la protection des informations reçues par le banquier est primordial et se justifie à la fois comme étant un élément de protection de l’intérêt privé et de l’intérêt public. C’est pour ces raisons que le Code Pénal attache des sanctions à la violation de cette valeur.

Cependant, pour de nombreuses raisons, le secret bancaire fait de plus en plus l’objet d’un ressentiment général de la part des citoyens.  Pour les détracteurs du secret bancaire, il permet d’une part, la facilitation  indirecte des infractions portant atteinte à l’intégrité physique et corporelle des individus, à leurs biens et au fonctionnement harmonieux de la société. D’autre part  le secret bancaire conduit généralement à la poursuite effrénée du profit et à  l’adoption des pratiques immorales de la part de ceux qu’il est censé protéger, telles que « les exactions, les prébendes, malhonnêtetés, crimes caractérisés, le mensonge, l’abus, la malhonnêteté, la mauvaise appréciation des codes de bonne conduite sociale » , lesquels « abus »  ont pour conséquence la violation des normes de bonne conduite imposées par les textes ou par la société ; lesquels peuvent porter atteinte non seulement à l’intérêt général, mais aussi à la réputation, à l’intégrité, au bon fonctionnement et à la stabilité des banques et des établissements financiers. Pour ces raisons, l’on pense à tort ou à raison, qu’il permet de se livrer à des activités qui portent atteinte à l’essence de l’Etat et met en cause les fondements mêmes des démocraties.

Malgré les multiples reproches dont il fait l’objet, le secret bancaire résiste tout de même aux pressions diverses de toutes sortes visant à voir sa disparition et ne cède en général que pour la lutte contre certains fléaux tels le blanchiment de capitaux, le terrorisme, l’évasion fiscale, la corruption internationale, et sa levée dans ces cas obéit à des règles précises à respecter par les autorités publiques dans le cadre des procédures pénales ou fiscales engages.

Sur le plan civil par contre, la levée du secret bancaire se heurte à de nombreuses difficultés. Très souvent, lorsque le banquier est attrait en justice, il invoque le secret bancaire pour se défiler et ne pas fournir informations ou les preuves nécessaires à l’établissement de la vérité. Tel n’est plus le cas depuis l’arrêt du 29 novembre 2017 rendu par la Chambre économique et financière de la Cour de Cassation.

Un résumé succinct des faits est nécessaire pour la compréhension de nos propos. En l’espèce, La Société Saad Investments Company Limited (la société SICL), dont le siège social est situé dans les Îles Caïmans, a ouvert un compte dans les livres de la Banque IFA. Le 22 mai 2009, elle effectué un virement bancaire de la somme de 50 000 000 de dollars américains (USD) à partir d’un compte dont elle était titulaire dans une banque à Zurich, vers un autre de ses comptes, ouvert dans les livres de la société IFA. Le même jour, elle a viré cette somme de ce compte sur celui dont une société Delmon Dana était titulaire dans la même banque. Quelques mois plus tard, le 18 septembre 2009, la juridiction compétente des Îles Caïmans a prononcé la liquidation judiciaire de la société SICL et nommé trois liquidateurs.

Soupçonnant la société SICL d’avoir réalisé ce virement durant la période suspecte, et en fraude éventuelle des droits de leurs divers partenaires alors qu’elle avait des raisons de penser qu’elle allait être liquidée, les liquidateurs ont sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, lequel autorise la mise en œuvre des mesures d’instruction ordonnées par le juge s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, demandé qu’il soit désigné un huissier avec pour mission de rechercher et se faire remettre un certain nombre de documents et correspondances, y compris électroniques, relatifs aux relations entre la Banque IFA et SICL, aux virements de 50 000 000 USD apparaissant sur le relevé du mois de mai 2009 du compte bancaire de la société SICL et aux opérations réalisées durant le mois de mai 2009 sur les comptes, autorisant l’huissier de justice à procéder à une copie complète, en deux exemplaires, des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtraient en rapport avec la mission confiée.

Le juge ayant accédé à la demande faite par les liquidateurs, la Banque IFA a fait appel à cette décision en invoquant notamment les moyens suivants. D’une part, l’opposabilité du secret professionnel au juge civil. D’autre part, que la procédure collective étant dirigée contre la société SICL, Société de droit étranger, il appartenait aux juridictions des îles Caïmans compétentes en la matière, de demander la levée du secret bancaire. Qu’enfin, le secret bancaire faisait obstacle à ce que les pièces qu’elle détenait soient divulguées à des tiers.

Ces divers arguments n’ont pas convaincu les juges de la Cour de Cassation pour qui, « le secret bancaire institué par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée» 

Cette décision mérite d’être saluée à plus d’un titre. Elle constitue une mesure de bonne administration de la justice. En ce sens, la Cour de Cassation reste fidèle à sa jurisprudence relativement récente, selon laquelle les mesures d’instruction des articles 10 et 145 du Code de procédure civile n’exigent pas que la personne qui supporte la mesure de production de la preuve soit le défendeur potentiel au futur procès (Cass. Civ.2, 27 février 2014, n°13-10.013).

De même, elle permet de respecter un des principes du procès, celui de la preuve et est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et offre aux justiciables une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, sans se voir opposer le secret bancaire.

Pour toutes questions d’ordre juridique, merci de me contacter directement par message. Par ailleurs, je propose de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires devant toute autorité, administration ou juridiction. Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@avocat-tameze.com, ou au 06 95 85 03 19

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