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Droit des étrangers: Respect de l'ordre public et de l'intégration républicaine par l'étranger. Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 13 décembre 2017

L’Acquisition de la nationalité française ou la demande du titre de séjour et de la carte de résident tournent autour de deux points fondamentaux: l’absence de risque de « menaces à l’ordre public », ainsi que l’intégration et de respect des valeurs de la république française . Comment l’administration apprécie ces notions ?

Lorsqu’on est de nationalité étrangère et que l’on souhaite vivre pour une durée d’au moins 3 mois , s’installer durablement et s’établir en France, ou devenir Français,  il est nécessaire lorsque l’on est majeur, d’obtenir au préalable un titre de séjour, quel qu’en soit le motif. La délivrance de ce titre est soumise, que l’on soit citoyen européen ou non, à de nombreuses conditions, qui varient en fonction de la situation personnelle et sociale du demandeur.

Vous devez savoir que les dispositions du I de l’article R. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoient pas moins de 20 cas au titre  desquels un étranger peut solliciter les autorités françaises afin de bénéficier d’un titre ou d’une carte de séjour lui permettant de séjourner de façon régulière sur le territoire français.

La délivrance de ce titre ou l’acquisition de la nationalité tourne autour de deux notions : l’absence de menace à l’ordre public et l’intégration et le respect des valeurs de la république française à respecter par le demandeur.

I-                   SUR LA DEFINITION ET LE CHAMP D’ACTION ELARGIE DE L’APPRECIATION DE L’ORDRE PUBLIC.

Aucun demandeur n’échappe à cette condition. Elle concerne tout le monde, à savoir :

  •  tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que les membres de leur famille ;
  • les demandeurs d’une carte de séjour de résident permanent,
  • les demandeurs d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
  • les demandeurs d’un titre de séjour portant la mention « travailleur ou salarié »
  • les demandeurs d’un titre de séjour portant la mention « étudiant »
  •  les demandeurs d’un titre de séjour portant la mention « malade »
  •  les demandeurs d’une autorisation provisoire de séjour,…….
  •  Les personnes souhaitant entrer en France par le biais d’un regroupement familial…

Cependant, la loi va plus loin et vise non seulement les étrangers qui souhaitent demander un visa pour visiter la France, ou pour les nécessités de regroupement familial. De même, elle autorise les autorités préfectorales à procéder au retrait du titre de séjour de toute personne présente sur le territoire français, qui à travers ses agissements constitue une menace pour l’ordre public. C’est ce qui justifie les décisions de retrait du titre de séjour et même d’interdiction du territoire français prononcées à l’encontre de certains individus. 

Pire encore, la loi vise également les demandeurs d’asile, qui personnes internationalement protégées en raison de leur statut ou des persécutions dont elles sont victimes ou des risques qu’elles pourraient subir en cas de non protection. Ainsi, selon l’article L.712-2 du CESEDA, la protection ne peut être accordée à une personne demandant l’asile en France si les autorités françaises ont des raisons de penser que les activités de celui-ci constituent une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État Français.

Vous l’avez compris, plus que les autres conditions exigées par la loi, le respect d’ordre public constitue la pierre angulaire qui guide les autorités françaises, lorsqu’elles sont amenées à examiner une demande de titre de séjour. Sous quel prisme est elle abordée ?

Cette notion, qui apparait à 81 reprises dans le CESEDA, fait l’objet au sens du rédacteur de ces lignes, d’une définition à l’article L.511-3-1 de ce Code selon lequel il y a menace à l’ordre public lorsque « le comportement personnel de l’étranger constitue, du point de vue de … de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ».

selon l’instruction NOR : INT/K/17/01890/J, relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison prise par le Ministère de l’intérieur en date du 16 Octobre 2017, d’une interprétation assez large. Selon cette instruction, « la notion de « menace pour l'ordre public » ne se fonde pas exclusivement sur les troubles à l'ordre public déjà constatés, comme le ferait une sanction, mais constitue une mesure préventive, fondée sur la menace pour l'ordre public, c'est-à-dire sur une évaluation de la dangerosité de l'intéressé dans l'avenir. Cette appréciation prend naturellement en considération des faits déjà commis par le passé mais demeure, en droit, indépendante des condamnations pénales prises à l'encontre de l'intéressé. »

Pour faire simple selon l’interprétation du ministre, il y a menace de trouble à l’ordre public lorsque l’étranger qui sollicite un titre de séjour a fait l’objet de condamnation pénale par le passé, ou est susceptible de représenter un danger pour la société, les préfectures sont dans l’obligation de lui refuser le titre sollicité ou de lui octroyer la nationalité française.

II – SUR LES CRITERES PERMETTANT D’APPRECIER L’INTEGRATION REPUBLICAINE DE L’ETRANGER DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE

L’intégration de l’étranger dans la société française, même si chacun de nous a une idée de ce qu’elle signifie, reste une question qui suscite de nombreux débats au sein de la classe politique. Sur le plan juridique, elle reste une notion vague, n’ayant pas été clairement définie par la loi. Cependant, son importance n’est pas à négliger dans l’acceptation par les autorités françaises de l’étranger tant à titre du droit ou séjour, que de la reconnaissance de la qualité de citoyen français.

Au fait, qu’attendent les autorités françaises de l’étranger qui arrive en France et souhaite être accepté de tous ? Que signifie s’intégrer dans la société française ? Pour le rédacteur de ces lignes, les autorités françaises ont une double compréhension de la notion d’intégration. Celles-ci sont cumulatives.

  • Le premier critère de l’intégration républicaine dans la société française est le respect de la loi, de l’ordre public français. A ce titre, tout étranger qui trouble l’ordre public, ou qui constitue une menace pour l’ordre public français ne peut être considéré comme étant intégré. Pour être intégré en France, il faut donc respecter les lois et les valeurs de la république française.

 

  • Le second critère de l’intégration dans la société française est constitué par « un faisceau d’indices ». Ce critère est plus large. Constituent dans ce sens des indices d’intégration, l'apprentissage de la langue française, la connaissance et le respect des principes qui régissent la République française, la scolarisation des enfants, le suivi d'une formation professionnelle ainsi que la participation à la vie sociale locale. En plus de ces indices, s’ajoutent le fait d’être titulaire d’un contrat de travail, les ressources stables et suffisantes de l’étranger, d’être locataire ou propriétaire de son logement, ….

Il faut remarquer que l’Etat français met en œuvre des dispositifs visant à favoriser l’intégration de l’étranger au sein de la société française, en promouvant la non discrimination des individus et l’égal accès aux services publiques, mais aussi à travers la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration pour faciliter l’entrée et le parcours des étrangers sur le territoire français.

Pour toutes questions d’ordre juridique, merci de me contacter directement par message.

Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@avocat-tameze.com, ou au 06 95 85 03 19.

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