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Droit le la Consommation : La protection des personnes vulnérables et en état de faiblesse. Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 02 janvier 2018

Dans les rapports entre le professionnel et le consommateur, la propension naturelle du législateur est de faire pencher la balance du côté du consommateur. Cela s’explique d’une part en raison du fait que la relation entre le consommateur et le professionnel est généralement déséquilibrée eu égard au fait que le professionnel possède un pouvoir économique plus consistant que le consommateur, mais également au fait que le professionnel est généralement un « sachant », ce qui n’est pas toujours le cas du consommateur.

Le déséquilibre ne s’arrête pas là. Poussé à l’extrême, il peut être source de dérives et entrainer de manœuvres frauduleuses, que certaines officines tentées par l’appât du gain, n’hésitent pas à mettre en œuvre en profitant de l’état de faiblesse ou de la vulnérabilité de certaines personnes pour conclure des contrats litigieux. Le droit pénal prévoit et réprime durement de tels agissements en son article 223-15-2 et punit ces comportements de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Le droit de la consommation s’adapte à cette évolution à travers la mise en place des mesures visant à renforcer la protection de cette catégorie particulière de consommateurs. Selon l’article L 122-8 alinéa 1 du Code de la consommation, «  Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte »

On le voit, les consommateurs vulnérables et les personnes en situation de faiblesse sont désormais protégés. Les manœuvres utilisées pour extorquer leur consentement et les amener à contracter des contrats totalement déséquilibrés sont nombreuses et se font notamment par le biais du démarchage par téléphone, des visites à domicile, des transactions effectuées dans des lieux non prévus à cet effet ou conclues dans des situations d’urgence, mettant la victime dans l’impossibilité d’avoir des informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.

Cependant, le fait de conclure ce type de contrat n’entraine pas automatiquement des sanctions. Il faut selon la jurisprudence, que certaines conditions soient réunies, notamment l’existence d’un état faiblesse ou d’ignorance de la victime préalable lors de la sollicitation, ainsi que la connaissance par le professionnel ou le cocontractant de la situation de la victime lors de la souscription d’un tel engagement. Il n’est pas nécessaire que l’exploitation de la situation de faiblesse de la victime soit habituelle. Le fait de le faire une seule fois suffit pour caractériser l’infraction.

Vous devez savoir qu’en plus des sanctions pénales ci-dessus énumérées, le Code Pénal et le Code de la Consommation prévoient en outre, un large éventail de sanctions administratives et de peines complémentaires pour réprimer ce type de comportement.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse contact@avocat-tameze.com pour plus d’informations. 

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