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Droit pénal: USTENSILES DE SURVIE POUR LES PERSONNES PLACEES EN GARDE A VUE, COMMENT FAIRE UN BON USAGE DE SES DROITS LORSQU’ON EST PLACE EN GARDE A VUE ?Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 20 décembre 2017

Cher lecteur, chère lectrice,

Toi qui lis ces lignes, dis-toi qu’être placé en garde à vue n’arrive pas aux autres. Si tu ne l’as pas encore été, dis-toi que ça peut t’arriver un jour. Etre placé en garde à vue ne signifie pas forcément que l’on est coupable des faits qui nous sont reprochés. Ça ne signifie pas non plus que la police a des éléments nécessaires pour vous rendre responsable des faits qui vous sont reprochés, ou que l’on vous soupçonne d’avoir commis.

Au fait, c’est quoi la garde à vue ? Comme son nom l’indique, la garde à vue est le fait de mettre un individu ayant commis une infraction, ou soupçonné de tels faits, sous la garde et sous la surveillance des autorités de police. C’est ainsi que la conçoit en tout cas l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale. Le but de cette mesure contraignante dont la durée est en général de 48 heures maximum, sauf pour une catégorie d’infractions où elle est de 96 heures maximum.

Elle se compte d’heure à heure, et non de jour à jour. Cela signifie que si un individu est arrêté à 11h50, sa garde à vue doit prendre fin le lendemain à 11h 50, à moins qu’elle ne soit renouvelée.

La garde à vue n’est pas ce qui est recherché en premier lieu par la loi. On ne peut te placer en garde à vue que si on ne peut faire autrement.

Six raisons justifient qu’on la mette en œuvre. Elle n’est utilisée que SI ET SEULEMENT SI elle doit constituer L’UNIQUE MOYEN DE PARVENIR A L’UN AU MOINS DES OBJECTIFS visant à

-      permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 

-      garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 

-      empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

-      empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 

-      empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 

-      garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Pour t’en sortir durant cette épreuve parfois difficile et douloureuse, je souhaiterais que tu gardes toujours ces éléments en tâte, et mets les en œuvre si d’aventure tu te trouvais dans cette situation.

1.- N’OUBLIES JAMAIS QUE TU AS LE DROIT DE GARDER LE SILENCE. Il te faut savoir que si tu décides d’adopter cette stratégie, tu ne dois répondre à aucune question, quelle que soit la pression que l’on te fait subir. Cette stratégie est généralement adoptée par des personnes soupçonnées ou impliquées dans les trafics de stupéfiants, ou pour des individus soupçonnés de terrorisme. Les médias relayent dans ce sens, le cas de Salah Abdelslam qui s’est muré dans un silence face à ses juges ; ce n’est pas le bon exemple, mais c’est un des rares que j’ai trouvé.

2.- NE JAMAIS REPONDRE AUX QUESTIONS SANS LA PRESENCE DE TON AVOCAT. Parfois, ils vous proposent de commencer à répondre aux questions, que votre avocat arrivera par la suite et qu’il n’y a pas de mal à cela. NE TOMBEZ PAS DANS LE PANNEAU. Souvenez-vous toujours de cette fameuse règle qu’on voit dans les films, « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal »  et gardez toujours cela à l’esprit en toutes circonstances.

3.- Si vous décidez de répondre, NE PARLEZ PAS BEAUCOUP, REPONDEZ UNIQUEMENT A LA QUESTION, SANS CHERCHER A EN FAIRE TROP. A moins que vous n’ayez été pris en flagrant délit, dites-vous toujours que parfois, on peut vous placer en garde à vue sans avoir grand-chose sur vous. Par conséquent,  gardez également à l’esprit que c’est à la police de faire le job, C’est à la police de trouver des raisons pour prolonger votre garde à vue ou pour transformer celle-ci en détention. En parlant beaucoup, vous témoignez contre vous et vous donner des éléments qui leur permettront de vous confondre. Sachez que vous n’avez pas à témoigner contre vous-même.

4.- NE LEUR COMMUNIQUEZ JAMAIS VOTRE NUMERO DE TELEPHONE, SAUF SI VOTRE AVOCAT LE PERMET. Cette précision en vaut la peine. Car, si vous êtes mis sur écoute, on retracera tous les appels qui ont été passés avec votre numéro et on vous imputera tout ce qui a été dit par ce numéro, même si ça ne vient pas de vous.

5.- DEMANDEZ  A COMMUNIQUER PERSONNELLEMENT avec un membre de ta famille, un ami ou une connaissance de ton choix. Cela a son importance puisque c’est ainsi que vous pourrez faire connaitre à vos proches que vous êtes placés en garde à vue, et que ceux-ci pourront prendre des précautions nécessaires pour assurer votre défense.

6.- Si vous voulez pourrir la procédure, FAITES SEMBLANT DE NE PAS COMPRENDRE LE FRANÇAIS, NI SAVOIR PARLER ET ECRIRE LE FRANÇAIS ET CELA MEME SI VOUS EN PARLEZ. Cela vous permettra de gagner en temps. N’oubliez pas que la garde à vue à une durée limitée et que le temps peut jouer en votre faveur. Mais UTILISEZ ce conseil avec prudence.

7.-  AVOIR TOUJOURS UN NUMERO D’UN MEMBRE DES AUTORITES CONSULAIRES : Certaines ambassades et missions diplomatiques contactent directement des avocats pour défendre leurs ressortissants soupçonnés de crime ou de délit sur le territoire français. C’est notamment le cas des pays de l’Amérique du nord, de la Chine, de l’Australie,…..

Demande dans ce cas à ton ambassade de mettre en place un numéro unique que tout ressortissant placé en garde à vue peut contacter ;

8.- DEMANDEZ TOUJOURS A ETRE EXAMINE PAR UN MEDECIN : les autorités de Police n’ont pas le droit de vous violenter, même si vous gardez le silence et refusez de répondre à leurs questions. S’ils le font, cela aura pour but d’annuler toute leur procédure. Par ailleurs, si le médecin estime que vous avez des problèmes de santé, ça peut réduire le placement en garde à vue ou en détention préventive. C’est hyper important.

9- SI TU ESTIMES QUE TES DROITS N’ONT PAS ETE RESPECTES, DEMANDE A FAIRE DES OBSERVATIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Si tes observations sont fondées, ce dernier, de même que le juge des libertés et de la détention peut estimer que les conditions de ta détention sont irrégulières et demander votre libération.

 Pour toutes questions d’ordre juridique, merci de me contacter directement par message. Par ailleurs, je propose de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires devant toute autorité, administration ou juridiction. Vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@avocat-tameze.com, ou au 06 95 85 03 19

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