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LA FORCE ET LA VALEUR JURIDIQUE DU RECEPISSE DU TITRE DE SEJOUR. Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 23 janvier 2018

La demande de titre de séjour effectuée par une personne de nationalité étrangère qui souhaite s’établir momentanément ou durablement en France est présente parfois de difficultés. Outre le fait qu’elle nécessite la fourniture d’un certain nombre de documents, elle entraine également le déclenchement d’une procédure de traitement de la demande par l’administration qui peut s’avérer plus ou moins longue, plus ou moins compliquée en fonction de la complexité du dossier de l’étranger, ou de la rapidité de la Préfecture concernée.

Il peut arriver, et c’est très souvent le cas, que la préfecture après avoir reçu le dossier, n’accorde pas l’importance nécessaire au traitement de la demande et se contente de classer le dossier. Dans un tel cas, on se trouve dans une hypothèse de refus implicite si la préfecture garde le silence durant 4 mois après le dépôt effectué par l’étranger. L’étranger a toutefois la possibilité de contester ce type de refus (voir notre article consacré à cet effet sur notre site).

Mais dans la majorité de cas, la Préfecture vous délivre un récépissé du titre de séjour. Celui-ci est généralement un papier, de couleur ‘verte’, représentant la moitié d’un format A4, sur lequel est apposé la photo du demandeur du titre de séjour ainsi que des informations personnelles concernant ce dernier.  Il autorise l’étranger selon les cas, à travailler ou non sur le territoire français.

Dans quel cas peut-on obtenir la délivrance d’un récépissé du titre de séjour? Selon les principes généralement applicables, l’étranger qui a déposé un dossier complet à la Préfecture a le droit d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. Il suppose que l’étranger a fourni l’ensemble de documents nécessaires au vu des dispositions légales, à justifier sa situation personnelle et administrative permettant d’instruire sa demande.

Ainsi, l’on doit obtenir un récépissé de renouvellement ou récépissé de première demande du titre de séjour chaque fois que l’on a fait une demande de titre de séjour en ayant fourni l’ensemble des documents exigés par la loi ou par l’administration.

Est-ce que le récépissé du titre de séjour garantit la délivrance d’un titre de séjour ? NON. Obtenir un récépissé ne garantit pas qu’au bout de la chaine, l’étranger obtiendra obligatoirement un titre de séjour. Le récépissé n’est en fait qu’un « document » que la Préfecture délivre à l’étranger pour lui permettre d’être « momentanément » en règle, le temps pour elle d’étudier et d’instruire la demande de ce dernier, ou de fabriquer le titre de séjour sollicité. C’est la raison pour laquelle la plupart des préfectures délivrent un grand nombre de récépissés avant de donner ou non le titre de séjour.

Selon la Circulaire n° NOR IOCL1200311C portant sur les conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour du 5 janvier 2012, la Préfecture n’a pas le droit de délivrer plus de deux récépissés à un étranger pour un même titre de séjour, en première demande ou en renouvellement.

L’article R. 311-5 du CESEDA précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à 1 mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, les Préfectures et sous-préfectures délivrent des documents dont la durée est généralement de 3 mois. Pour atténuer les effets désastreux de la fourniture de plusieurs récépissés du titre de séjour, il est établi que la date de validité du titre de séjour est celle de la décision de  délivrance de la carte.

Est-ce que le récépissé du titre de séjour permet de voyager ? OUI et NON. En fait, lorsqu’on est titulaire d’un récépissé de première demande de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour, il est possible de voyager UNIQUEMENT à l’intérieur de l’espace Schengen. Cependant, il existe des astuces pour pouvoir voyager légalement hors de cet espace lorsqu’on est en possession d’un de ces documents.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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