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Location : Peut-on louer logement insalubre ou non décent ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 13 décembre 2017

Dans les grandes villes françaises, la demande de logement est élevée, et trouver un logement n’est pas chose aisée. Parfois pour se loger, de nombreuses personnes ne sont pas regardantes sur les spécificités techniques du logement, ainsi que du caractère décent de celui-ci. Sont concernées à ce titre, les personnes sans ressources, les personnes étant en situation irrégulière sur le territoire français, d’une situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.

D’après des statistiques récentes, il existe en France environ 420 000 logements occupés considérés comme indignes à la location. Ce qui signifie qu’il existe un certain nombre d’individus, considérés comme des « marchands de sommeil », qui n’hésitent pas à profiter de la détresse ou de la fragilité des personnes en recherche de logement pour louer des logements impropres à la location.

Afin de lutter contre ce type de location, la loi ALUR a étendu le pouvoir des autorités administratives de vérifier la qualité des logements mis en location dans leur espace de commandement. A ce titre, ils peuvent notamment imposer la réalisation des travaux par le propriétaire à ses frais, sur un logement qui présente des risques pour la santé et la sécurité de ses habitants.

Vous devez savoir que la location d’un logement insalubre ou non décent est interdite. Le fait de vendre, louer ou mettre à disposition un bien ou une partie d’un bien immeuble dans le but de réaliser un profit est pénalement répréhensible. Selon l’article 225-14 du Code Pénal, le « fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ». Par ailleurs, l’article 77 de la loi ALUR créée une nouvelle sanction pénale à l’égard des marchands de sommeil : c’est la peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier à l’encontre des marchands de sommeil condamnés.

Voilà, vous êtes prévenus !

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le 01.86.65.21.29, ou à écrire un mail à l’adresse contact@avocat-tameze.com pour plus d’informations.

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