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Lorsque vous réclamez de l’argent à quelqu’un, selon quelles règles pouvez-vous organiser le remboursement de cette dette ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 23 janvier 2018

Il y a quelques temps, un Client que j’avais fait sortir du centre de rétention et qui malgré mes diverses relances et démarches pour le rencontrer avait ‘oublié’ de façon volontaire je suis persuadé, de régler mes honoraires, est venu me rencontrer pour un problème de droits de visite et d’hébergement concernant ses enfants. Ayant reçu ce dernier, je lui expliquai qu’il avait des impayés au sein de mon Cabinet. Par un curieux hasard, il m’informait qu’il m’avait longtemps cherché pour me payer mes honoraires et que j’étais introuvable. Ce qui était effectivement faux. Car, lorsqu’il avait eu un souci d’ordre juridique, il avait su où me trouver.

C’est alors qu’il a proposé de me payer une somme qui ne représentait même pas le quart de mes honoraires. Il m’a donc fallu lui expliquer les règles qui régissent le paiement en matière civile, dont je vous donne les grandes lignes.

Vous devez savoir qu’en principe, le paiement est indivisible. Cela veut dire que lorsque vous réclamez de l’argent à quelqu’un, à moins que vous n’ayez donné votre accord, vous avez le droit de refuser tout paiement partiel.

Par ailleurs, à moins que vous n’ayez un motif légitime pour vous opposer, le paiement de votre dette peut être effectué par un tiers, c’est-à-dire qu’il peut être fait par une personne sur qui ne pèse pas la dette. De même, lorsque vous réclamez une dette constituée d’une somme d’argent, celle-ci peut être payée par d’autres modes de paiement. Votre débiteur peut notamment vous remettre un bien ou effectuer un service en échange de la somme d’argent qu’il vous est redevable, la loi l’autorise en effet. Si vous êtes mutuellement débiteur et créancier l’un de l’autre, la dette peut s’éteindre par compensation.

Il faut garder à l’esprit que le paiement d’une dette est sauf exception, « quérable et non portable ». Cela signifie que c’est à celui qui réclame une dette (le créancier) de se déplacer pour aller chercher ou réclamer le paiement de sa dette auprès de son débiteur. Le paiement se prouve en principe par tout moyen et s’il a nécessité des frais, ils sont en général, sauf en cas de décision de justice, mis à la charge du créancier.

Cependant, que se passe-t-il lorsqu’il existe plusieurs obligations entre le débiteur et le créancier, la question de savoir quelle(s) dette(s) le paiement va éteindre se pose, c’est la question de l’imputation du paiement ? Ou encore, lorsque la créance de somme d’argent est productrice d’intérêts et que le débiteur effectue un paiement : le paiement doit-il s’imputer en priorité sur les intérêts, ou sur le capital ?

Ces questions sont réglées par l’article 1342-10 du Code civil. En principe, c’est à celui qui paye la dette dans de tels cas, de déterminer ou de désigner la dette qu’il entend acquitter.

S’il ne l’a pas fait ou oublie de le faire, le paiement effectué s’imputera d’abord sur la dette échue ou à terme. S’il y a plusieurs dettes échues, il s’imputera d’abord sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. Si ce dernier n’a pas plus d’intérêt à acquitter une dette qu’une autre, le paiement s’imputera prioritairement sur la dette la plus ancienne. Si les dettes ont la même date, l’imputation se fait proportionnellement.

Lorsque la dette est productive d’intérêts et que le paiement est partiel, il s’impute d’abord sur les intérêts.

Vous comprendrez qu’après avoir fourni ces explications à mon Client ce jour, il était reparti du cabinet enrichi de connaissances. Mais, n’étant pas tout à fait certain qu’il m’avait compris, j’ai entrepris de mettre ces explications à travers ces lignes.

 Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations. 

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