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QU'EST CE QU'UNE INFRACTION COMMISE EN FLAGRANT DELIT ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 13 mars 2018

Le flagrant délit est une notion qui doit être appréhendée de plusieurs façons et  regroupe une multitude de significations. Par flagrant délit, il faut entendre selon l’article 53 du Code de Procédure Pénale, tout crime ou délit (il n’y a donc pas de flagrant délit en matière de contravention, celle ci étant la catégorie d’infraction la moins grave), qui se commet :

-          A l’instant T, ou qui vient de se commettre ;

-          Lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique (avec l’individualisme exacerbé de la société actuelle, cela arrive très peu je pense) ;

-          Lorsqu’elle est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Vous l’avez compris, le flagrant délit obéit à deux conditions majeures : d’une part, l’instantanéité de l’infraction au moment où elle est commise ou révélée, d’autre part, la détention par le criminel ou la personne poursuivie des éléments provenant de l’infraction ou des traces de celles-ci, laissant penser qu’elle a participé à l’infraction comme coauteur ou complice.

Dans le cadre du flagrant délit, les autorités chargées de l’enquête et de l’instruction doivent mener des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et disposent à ce titre des pouvoirs les plus étendus. Ils peuvent mener des enquêtes sans discontinuer pendant une durée de 8 jours, et cette durée peut être prolongée de 8 jours supplémentaires en cas de besoin.

Durant cette période, les officiers de police judiciaire peuvent procéder ou faire procéder, au contrôle de toute personne susceptible de fournir des renseignements sur l’infraction ou le crime qui a été commis. De même, ils peuvent faire procéder aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques, à la prise des empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires au bon déroulement de l’enquête.

Par ailleurs, ils peuvent se déplacer sur les lieux du déroulement de l’infraction et saisir tous documents physiques, des données électroniques, et objets relatifs aux faits incriminés. Ils peuvent également effectuer les perquisitions dans ces lieux nécessaires à l’aboutissement de l’enquête.

S’opposer ou faire obstruction au déroulement d’une enquête de flagrance est pénalement répréhensible et expose le contrevenant à des peines de prison et d’amende.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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