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Que faire lorsque mon créancier refuse le paiement de ma dette ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 23 janvier 2018

Il y a quelques mois, à la fin d’une rude journée d’hiver, je recevais une dame à mon Cabinet, qui m’expliquait que depuis quelques mois, elle courrait après son bailleur pour lui payer le loyer, et que son bailleur, n’ayant pas mis en place un système de virement ou de prélèvement automatique, refusait de percevoir son loyer. Elle m’expliquait encore que la situation durait depuis 4 mois.

Pris d’un soudain optimiste, je lui fis remarquer que son bailleur avait peut-être renoncé à percevoir son loyer et voulait ainsi augmenter son pouvoir d’achat. Mais, je le disais sans ma conviction habituelle et la dame le remarqua. Car, ce refus de loyer était certainement animé par des intentions malsaines, le bailleur souhaitant ainsi l’expulser du logement pour cause de non-paiement de loyers.

Il fallait donc réviser immédiatement mon Conseil à la dame, en lui expliquant comment procéder pour que ce refus de recevoir le loyer ne lui saute pas à la gueule si daventure, son bailleur ou son créancier entamait une action en justice en son encontre pour l’expulser du logement et réclamer le paiement des arriérés de loyer.

Ainsi, je demandai à la dame de faire ce qu’on appelle la « Procédure d’offre réelle et de consignation ». Celle-ci consiste, lorsqu’une dette est exigible et que le créancier refuse de recevoir le paiement, de prendre attache avec un huissier de justice qui se chargera de signifier et d’inviter le créancier à recevoir son paiement. En cas de résistance du créancier, la dame pouvait saisir la Caisse des dépôts et de consignation ou un séquestre professionnel afin de faire consigner lesdites sommes, afin de se libérer des dites sommes et des risques de non-paiement de loyers qui pesaient sur elle.

Son bailleur ayant refusé d’aller récupérer les sommes de loyers qui lui étaient dus, il nous a fallu passer par la voie judiciaire en saisissant le juge par une requête aux fins de validation de l’offre de paiement que nous avons faite au bailleur.

Cette saisie ayant été faite, c’est alors que nous avons appris par le biais de nos enquêtes que le bailleur laissait s’accumuler la dette et refusait le paiement de celle-ci parce qu’il avait envisagé justement de faire expulser ma Cliente du logement. Donc, nos craintes étaient en effet fondées.

Il faut rappeler que tous ces frais sont à la charge de votre créancier et peuvent être imputées sur la dette. Ce qui signifie que si la dette est insignifiante, les frais nécessités pour ces opérations risquent d’absorber le montant total de la dette.

Désormais, la loi a été modifiée et selon le nouvel article 1345 du Code civil, lorsque la personne qui vous réclame de l’argent refuse sans motif légitime de recevoir le paiement qui lui est dû, ou trouve des moyens pour retarder ce paiement, vous pouvez lui faire une mise en demeure de recevoir ce paiement. La mise en demeure étant faite, il ne peut pas vous reprocher d’être de mauvaise foi, et les intérêts que produit la dette sont clairement stoppés. Cette mise en demeure n’interrompt pas la prescription.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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