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QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 10 février 2018

L’administration communique chaque année, et de façon permanente avec les usagers et les administrés. Les moyens utilisés sont nombreux notamment à travers les affichages, les campagnes de publicité, et parfois, elle cherche directement à s’adresser à un usager précis.

Très souvent, elle utilise les lettres simples (tels la CAF, les hôpitaux publiques, et même pour les courriers importants telles que les fiches d’impôts).  Mais, le destinataire peut toujours dire qu’il ne l’a pas reçu, prouver le contraire sera difficile.

Elle utilise également les mails. Certaines préfectures utilisent ce mécanisme pour informer les administrés, et les demandeurs de titres de séjour ou de nationalité sur le traitement de leur dossier. Mais cette technique comporte énormément de risques, car d’une part, le mail peut arriver dans la boite spam de l’intéressé et ne jamais être lu, ou être directement supprimé. D’autre part, LE RISQUE DE PIRATAGE DE DONNEES DE L’ADINISTRATEUR OU D’USURPATION NE SONT PAS A NEGLIGER.

Cependant, lorsque l’information à transmettre à l’usager concerne la notification d’une décision administrative individuelle, l’administration est tenue d’informer l’intéressé non seulement par tout moyen laissant trace écrite, mais aussi justifier que ce dernier a bien reçu la décision. Les moyens les plus conseillés sont la notification par voie d’huissier- peu utilisée - et l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour que la lettre recommandée avec accusé de réception puisse produire ses effets, il faut non seulement, et c’est évident, que la notification soit faite à l’adresse du destinataire - d’où l’importance de signaler son changement d’adresse ou de faire un suivi de courrier lorsqu’on déménage – mais que l’accusé de réception soit retourné à l’expéditeur. Elle permet, selon le Code civil et les usages au sein de l’administration, d’établir, sans contestation possible, que le destinataire a eu connaissance du contenu du courrier et des mesures qui sont ou qui pourraient être prises contre lui.

Vous devez savoir que sauf cas exceptionnels, la date de notification est celle à laquelle le retrait est effectué. C’est à partir de cette date que le courrier commence à produire ses effets.

Cependant, pour faire échec au recommandé, certains destinataires refusent de signer l’acte, refusent de recevoir le pli recommandé ou même d’aller le chercher à la poste, refusent de signer une décharge après remise en main propre.

La question qui se pose est donc la suivante : la lettre recommandée est-elle privée d’effets dans de tels cas ?

De prime abord, l’on pourrait penser que c’est le cas. Car rien ne permet d'établir que le destinataire n’a pas régulièrement reçu notification du courrier le concernant ; qu'en cas de retour à l'expéditeur du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste, rien ne permet d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

Telle n’est pourtant pas la position adoptée par les juges lorsque cette question leur a été soumise. Pour ces derniers, une lettre recommandée avec accusé de réception portant la date manuscrite de présentation, la mention manuscrite du motif de non distribution " Abs. " pour " absent " et une étiquette adhésive indiquant le nom et l'adresse du bureau de poste, ainsi que de l'enveloppe correspondante portant les cachets " non réclamé " et " retour à l'envoyeur " ; font logiquement penser que les mentions figurant sur ces pièces sont  suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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