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Quelles stratégies utiliser pour se protéger contre les pratiques des huissiers de justice et des cabinets de recouvrement lorsqu’on nous réclame une somme d’argent ? Maître Hugues TAMEZE, Avocat au Barreau de Paris, apporte quelques éclairages.

Le 01 février 2018

Il y a de cela quelques vous, le rédacteur de ces lignes a fait l’objet d’un harcèlement en bonne et due forme par un cabinet d’huissier à propos d’une prétendue facture dont je ne me souvenais plus. Il se trouve qu’en 2015, je m’étais fait une légère entorse en faisant du sport et passé une journée à l’hôpital. La facture avait été entièrement prise en charge par ma mutuelle, qui m’avait envoyé des justificatifs du paiement. Lorsque je me suis trouvé ainsi harcelé, et ‘intimidé’ par ce Cabinet d’huissier, il m’a fallu me défendre. Soyez certains, je l’ai fait de manière énergique, puisque l’huissier ne voulait pas lâcher l’affaire.

Sachez que ces pratiques sont monnaie courantes. Vous pouvez faire l’objet d’une demande de paiement ayant pour objet “dernier avis avant poursuites”, “mise en demeure”, “dernier rappel”, “sommation de payer”, , de la part d’une banque, une maison de crédit, une assurance, une entreprise de téléphonie, votre bailleur, toute autre entreprise, ou tout autre créancier,….Ces demandes de recouvrement peuvent être fondées ou non, mais elles doivent respecter certaines règles. De toute façon, vous pouvez contester le recouvrement.

Pour que la demande de paiement soit fondée, il est nécessaire tout d’abord que les sommes qu’on vous réclame soit justifiée, c’est-à-dire qu’elle soit certaine, liquide et exigible, que la dette existe encore et qu’elle ne soit pas prescrite.

Si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement en L’ABSENCE D’UNE DECISION DE JUSTICE, il ne faut SURTOUT PAS se laisser impressionner par le langage et les menaces contenues dans la lettre. Rien ne vous oblige à payer les sommes qui vous sont réclamées.  A moins d’avoir un avis émis par le service des impôts, l’huissier ou le cabinet de recouvrement n’ont pas le pouvoir de saisir vos biens ou votre compte en banque sans aucune décision de justice.

Si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement en PRESENCE D’UNE DECISION DE JUSTICE, vous devez dans ce cas vous exécuter. L’huissier a par contre ici les pouvoirs assez étendus pour agir au nom de votre créancier. Mais, il doit respecter la procédure, et tout manquement de sa part peut faire l’objet de contestation. Par ailleurs, même s’il y a une décision de justice contre vous, rien ne vous empêche de contester le bien-fondé de la dette, ou même d’obtenir les délais de paiement.

Quoi qu’il en soit, si vous faites l’objet de relances ou d’une procédure en vertu d’une décision de justice ou en l’absence de celle-ci, la loi vous offre de nombreuses possibilités de vous prémunir contre les dérives qui sont parfois observées. VOUS ETES PROTEGES SI LA DETTE EST JUSTIFIEE OU NON FONDEE.

Vous devez savoir qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que la somme qui vous est réclamée n’a pas déjà été réglée. Si vous procédez à son règlement, il ne vous appartient pas de payer les frais de recouvrement si une décision de justice ne vous condamne pas. C’est plutôt à votre créancier d’assurer la charge des frais de recouvrement. Si vous faites l’objet de pratiques illégales de la part du Cabinet d’huissier ou de recouvrement, vous pouvez leur faire une LRAR afin de leur demander de cesser leurs pratiques, en les menaçant de saisir le tribunal si ces agissements venaient à continuer.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 06 95 85 03 19, ou à écrire un mail à l’adresse tameze.avocat@gmail.com pour plus d’informations.

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